Article 1 : Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise FLEURS DE SAISON et ses clients, dans le cadre de la vente de compositions florales éco-responsables, réalisées sur demande.
Article 2 : Commande
Le client passe sa commande directement auprès de FLEURS DE SAISON. Le client est invité à choisir sa composition, selon un catalogue avec des photos non contractuelles.
La commande n’est validée qu’après le règlement intégral par le client.
Article 3 : Prix
Les prix sont exprimés en euros et sont nets, la micro-entreprise n’étant pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
Article 4 : Livraison
Zone de livraison : Les livraisons sont effectuées dans un rayon de 25 km autour de Dammartin-en-Serve.
Délais : Un délai minimum de 72 heures est nécessaire entre la validation de la commande et la livraison.
Frais de livraison :
Un forfait de 14 euros est appliqué.
FLEURS DE SAISON ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à une adresse de livraison erronée.
Article 5 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens qui, de par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les fleurs et compositions florales vendues par FLEURS DE SAISON entrent dans cette catégorie.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (photos, textes, logos, etc.) sont la propriété de FLEURS DE SAISON et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 7 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 8 : Sécurisation
Le site de paiement sécurisé utilisé fait l’objet du système de sécurisation et de confidentialité des données SSL 128 bits.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
En naviguant et en passant commande sur le site, l’acheteur accepte la collecte et le traitement d’un certain nombre d’informations strictement nécessaires au traitement, à la gestion et au paiement des commandes, à l’amélioration de sa navigation sur le site internet, à l’élaboration des statistiques.
Toutes les données personnelles recueillies par FLEURS DE SAISON sont traitées avec la plus stricte confidentialité et transparence, conformément aux lois nationales et aux règlements européens en vigueur.
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est :
FLEURS DE SAISON – 7 RUE DE HOUVILLE 78111 DAMMARTIN EN SERVE
Les données personnelles de l’acheteur sont conservées pour une durée proportionnelle à la finalité de leur collecte et sont destinées à FLEURS DE SAISON. Les données personnelles de l’acheteur ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont pas revendues par FLEURS DE SAISON.
FLEURS DE SAISON s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles de l’acheteur soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires du RGPD du 27 avril 2016, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données personnelles.
Pour exercer ses droits, l’acheteur doit contacter FLEURS DE SAISON en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et ses références client par mail à fl.d.saison@gmail.com
FLEURS DE SAISON se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande s’il considère ne pas être en mesure d’identifier avec suffisamment de certitude l’acheteur.
Cookies
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