CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FLEURS DE SAISON – RAPHAELLE COLLOMB
Article 1 : Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre la micro-entreprise FLEURS DE SAISON – RAPHAELLE COLLOMB et ses clients pour :
La mise à disposition de supports pédagogiques numériques (livrets PDF et vidéos) pour la préparation au CAP Fleuriste via la plateforme Systeme.io.
Article 2 : Commande et nature des services.
Supports pédagogiques : L’achat s’effectue directement en ligne. Il donne accès à des ressources d’accompagnement pour les épreuves EP1 et EP2. Cet achat ne constitue pas une inscription à un cursus scolaire ; l’inscription aux examens reste à la charge exclusive du client.
Article 3 : Prix et paiement
Les prix sont nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le tarif est fixé à 49 €. Le règlement s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé de la page de paiement.
Article 4 : Accès
L’accès aux livrets numériques et aux vidéos est immédiat après validation du paiement sur Systeme.io.
Article 5 : Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. En validant sa commande et en accédant immédiatement aux livrets PDF et vidéos, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 6 : Propriété intellectuelle. Tous les éléments (photos, vidéos techniques, livrets pédagogiques) sont la propriété exclusive de FLEURS DE SAISON – RAPHAELLE COLLOMB. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est strictement interdite.
Article 7 : Protection des données (RGPD). Les informations collectées sont strictement nécessaires au traitement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données en contactant : fl.d.saison@gmail.com.
Article 8 : Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours aux tribunaux compétents.